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Nos garanties et assurances

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou de bon fonctionnement, garantie dommage ouvrage, responsabilité civile et professionnelle et assurance décennale maîtrise d'œuvre,  la société iDEO'LOGiS a souscrit des contrats d'assurances obligatoires afin de garantir la réalisation de ses ouvrages à moyen et long terme.

Vous trouverez à la suite un récapitulatif des différentes garanties :

 

Garantie de parfait achèvement:

Durée: 1 an à compter de la date de la réception des travaux

Caractère légale: Les artisans et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du code de la construction et de l'habitation) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n'est ni valable, ni légale).

 

Garantie biennale ou de bon fonctionnement:

Elle concerne les menus ouvrages d'une construction d'habitation.

Les équipements d'éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc...cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation.
La garantie biennale a une durée minimale de deux ans.

Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Attention : Cette garantie ne saurait s'appliquer en cas d'utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu'en cas de défaut d'entretien.

 

Garantie dommage ouvrage, DO:

La société iDEO'LOGiS, en partenariat avec un courtier d'assurance spécialisé en bâtiment, vous propose une assurance dommage ouvrage relative à votre projet de construction.

Caractère légal et exception :

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu'une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Pourquoi cette assurance ?

Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.

 

RC Pro Décennale maitrise d'œuvre:

La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv. 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie.